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Pays & marchésRéglementations

Nouveau revers pour la politique commerciale de l’Union européenne (UE). Dans un verdict très attendu à Bruxelles, la Cour européenne de Justice (CEJ) a estimé, mardi 16 mai, que dans « sa forme actuelle », l’accord de libre-échange (ALE) UE/Singapour, ne pouvait pas être conclu « par l’UE seule ». Outre le feu vert du Conseil et du Parlement européens, cet ALE, paraphé par l’UE et Singapour le 20 septembre 2013, devra donc également obtenir le blanc-seing des parlements nationaux et régionaux des Vingt-huit pour permettre sa mise en œuvre intégrale...

Ceci est un extrait de la Lettre confidentielle du MOCI n° 239
diffusée le 18 mai 2017 auprès de ses abonnés
Pour lire la suite, cliquez ICI
Pour consulter gratuitement le sommaire de la dernière Lettre, cliquez ICI
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