Les exonérations fiscales accordées à certains services d’affrètement maritime pourraient ne pas être en conformité avec les règles européennes relatives aux aides d’Etat. C’est sur la base de ce soupçon, « qui ne préjuge en rien de l’issue de la procédure », précise-t-on à Bruxelles, que la Commission a ouvert, mercredi 6 novembre, une enquête approfondie.
En 2003, le régime français de taxation au tonnage avait obtenu le feu vert de l’exécutif européen. Motif de cette décision : la taxation alternative, alors adoptée par la France, visait à renforcer la compétitivité des compagnies maritimes confrontées à la concurrence d’entreprises établies hors de l’UE. Les navires affrétés « à temps », ne battant pas pavillon d’un Etat membre de l’UE, n’étaient – à l’origine – pas admissibles à ce régime plus favorable. Or en 2004, la France décidé de supprimer ces règles spécifiques sans en informer Bruxelles. La Commission « n’a eu connaissance de cette modification que grâce à son récent suivi de la mise en œuvre des régimes d’aides d’Etat autorisés », souligne un communiqué de l’institution.
À ce stade, la Commission considère que les limites spécifiques à l’admissibilité de ces navires à ce type de taxation devraient être maintenues. L’enquête devra donc confirmer, ou non, ces orientations. Elle permettra aussi aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure prise par la France.
Pour aller plus loin :
Lire le communiqué de la Commission : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1043_fr.htm?locale=en=
