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Finance & assurance

Beaucoup moins restrictives qu’auparavant – avec une réduction drastique de 50 à 20 % du seuil d’éligibilité aux garanties export –, les nouvelles règles de part française, annoncées en février 2016 par l’ancien ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique Emmanuel Macron, s’appliquent aux contrats et projets d’exportation sollicitant un soutien public. Actant l’internationalisation croissante des chaînes de production, elles gagnent à être davantage connues des entreprises, et notamment des PME et ETI de l’industrie de moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, tant elles leur sont favorables.

 

Car après le lancement de l’offre de crédit export de Bpifrance pour les petits contrats (- de 25 millions d’euros) l’an dernier, pour compenser la désaffection des banques commerciales pour ce segment de marché, cette réforme des règles de part française constitue un nouveau coup de pouce pour les exportateurs dans les pays en développement et émergents, et particulièrement les PME et ETI.

« Les PME bénéficient à plein de l’abaissement du seuil d’éligibilité à 20 %, confirme-t-on à Bercy. On s’attend à voir venir des entreprises dont les offres ne passaient pas le cap des 50 % de part française ». S’appliquant en pratique depuis l’annonce du ministre, leur prise en compte par l’administration lors de l’instruction des demandes des exportateurs aurait ainsi permis à certains dossiers jusque-là considérés comme « tangents » de passer le cap de la commi- ssion des garanties.

De fait, cet enjeu de la part française n’est pas anodin. Comme dans tous les pays de l’OCDE, pour bénéficier d’un soutien de l’État afin de conclure un contrat à l’exportation dans les pays en développement ou émergents, les entreprises françaises doivent justifier d’un minimum de part française. Cette part correspond concrètement à la valeur ajoutée apportée en France, dans le produit ou le service objet du contrat.
Un assouplissement des exigences de l’administration – DGE et DG Trésor –était réclamé depuis longtemps par les entreprises pour prendre en compte l’internationalisation des chaînes d’approvisionnement et de production, notamment à l’échelle européenne. La réforme de 2016 répond à cette attente tout en simplifiant les démarches pour les PME et ETI. « C’est cohérent avec les efforts du gouvernement pour accroître l’accès des PME et ETI aux dispositifs publics d’appui, estime-t-on à Bercy. Notre objectif est d’augmenter l’intérêt de cette catégorie d’entreprise pour l’assurance-crédit export pour des contrats de taille petite et moyenne ».

 

Les nouveaux seuils d’éligibilité moins exigeants
La réforme réduit drastiquement les seuils d’éligibilité aux garanties. Jusque-là, la part française exigée par l’administration était d’un minimum de 50 % quelle que soit l’aide demandée. Depuis cette réforme, ce pourcentage a été réduit :
• de 50 à 20 % pour l’assurance-crédit et les autres garanties export (assurance-crédit, garanties de caution et de préfinancement) ;
• de 60 à 50 % pour les prêts du Trésor non concessionnels (au taux du marché)

Les seuils d’éligibilité ont été en revanche maintenus à des niveaux élevés pour les prêts concessionnels du Trésor (à des taux subventionnés), où ils demeurent à 70 % de part française, et pour les financements FASEP (Fonds d’étude et d’aide au secteur privé), où ils sont restés à 85 %.
Une liste exhaustive des éléments qui sont pris en compte pour le calcul de la part française est fournie dans le guide de l’administration. Elle couvre un large éventail allant des matières premières et composants à la main-d’œuvre et aux frais d’études, de R&D ou de transport, en passant par la sous-traitance en France. Pour les grands projets, des assouplissements ont d’ailleurs été introduits comme l’intégration de la marge brute et de la R&D générée par le projet lui-même dans le calcul de cette part française, ou, à l’inverse, l’exclusion des matières premières du calcul lorsque celles-ci ne peuvent être produites en France.

En plus de cette réduction des seuils, une distinction est faite entre d’une part les grandes entreprises (CA supérieur à 150 millions d’euros) et les très grands contrats (montant égal ou supérieur à 400 millions d’euros), et d’autre part les entreprises de taille moyenne et intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros, typiquement des PME et ETI.

Pour simplifier, les premières –soit les grandes entreprises – bénéficient de la procédure assouplie mais si la part française est inférieure à la part étrangère, leur dossier de demande sera passé au peigne fin ex-ante, c’est-à-dire avant la prise de décision en commission des garanties, et elles auront un soutien public limité à deux fois la part française. Le montant pris en garantie pourra être en outre modulé en fonction de « l’intérêt industriel » de l’opération, en termes d’activités localisées en France, d’emplois, ou de perspective de développement futur pour le secteur concerné.

Pour les PME et ETI de moins de 150 M EUR de CA, rien de tout cela. Il n’y a plus de contrôle préalable à l’acceptation du dossier afin de réduire les délais d’instruction : la décision est prise « sur la base des déclarations de l’entreprise ». La DGE s’est engagée à ne pas dépasser trois semaines pour examiner les dossiers de demande, le délai courant « dès réception du dossier complet ». Un contrôle du CGEFI (Contrôle général économique et financier) sera possible, mais ex-post, soit a posteriori.

L’enjeu est loin d’être négligeable : à la clé une couverture d’une partie substantielle du montant d’un contrat (85 % de la part rapatriable + 30 % de la part rapatriable au titre de la part locale). De quoi sécuriser sa transaction commerciale en réduisant le risque d’impayé, et éventuellement faciliter l’obtention d’un financement. Un gain précieux, notamment pour les contrats conclus dans des pays qui présentent des risques d’interruption importants, comme c’est typiquement le cas de nombreux pays en développement ou émergents.
La mise en ligne d’un mode d’emploi sur les sites Internet de la Direction générale du Trésor (DG Trésor) et de la Direction générale des entreprises (DGE) depuis le mois de juin (encadré), devrait encore faciliter leur vulgarisation auprès de ce tissu d’entreprises exportatrice.

Christine Gilguy

Lire : Financements export : Bercy muscle encore son arsenal de soutiens aux exportateurs

Un mode d’emploi en ligne

Le « Guide utilisateur sur la part française » est en ligne et téléchargeable sur les deux sites de la DGE et de la DG Trésor*. Il a fait l’objet d’une explication de texte, le 30 août, par Charles Sarrazin, sous-directeur du financement international des entreprises à la DG Trésor, aux représentants des milieux d’affaires (fédérations, CCI), lors d’une réunion à huis clos visant à clarifier un certain nombre de points techniques. Sa présentation est elle aussi en ligne et téléchargeable librement**.
*Les liens sont :  www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/competitivite/guide-utilisateur-soutien-public-export.pdf et http://www.tresor.economie.gouv.fr/13854_guide-part-francaise
** https://www.tresor.economie.gouv.fr/File/427634

 

 

Repère

Les différentes garanties publiques à l’export

Pour rappel, les garanties publiques à l’export sont des outils mis en place par les États afin de soutenir les activités exportatrices de leurs opérateurs, dans le respect des règles internationales (OCDE), en permettant une réduction des risques d’impayés et en facilitant leur financement. En France, elles étaient gérées jusqu’à présent par la Coface mais leur transfert est en cours auprès de Bpifrance Assurance Export, une filiale du groupe Bpifrance. Voici les trois principaux instruments du dispositif français :
• L’assurance-crédit export couvre les risques encourus par les exportateurs durant les différentes phases du déroulement de leur contrat d’exportation ou par les banques qui mettent en place les schémas de financement. Sont couverts les risques en période d’exécution du contrat commercial (risque d’interruption du contrat d’exportation et/ou de non-paiement) et/ou le risque de non-remboursement du crédit.
• La garantie des préfinancements risques exportateurs : ce produit d’assurance facilite l’octroi, par les banques, de crédits de préfinancement à des entreprises exportatrices (pour financer leur fonds de roulement lors du lancement des fabrications liées à de nouveaux contrats).
• La garantie des cautions : les donneurs d’ordres des appels d’offres réclament systématiquement une garantie de la part des soumissionnaires (caution de soumission) ou lors de la conclusion d’un contrat, après appel d’offres ou de gré à gré, les acheteurs exigent très souvent des cautions de restitution d’acompte de bonne fin, etc. Ces cautions peuvent atteindre des montants très importants. La garantie permet de faciliter leur octroi par les banques.

Plus d’infos : France/Europe - Guide 2016 des aides à l’export pour les PME & ETI - Moci n°2009 du 10/05/2016, disponible en cliquant ici

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