Attention aux exportateurs de services électroniques, les régles applicables en matière de TVA dans l’Union européenne vont changer au 1er janvier 2015 !
A compter du 1er janvier prochain, en effet, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique seront imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis (« les prestataires »), établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE.
Jusqu’à présent, la TVA sur ces prestations de service était réglable au lieu d’établissement du prestataire.
Le changement est donc important. Car désormais, les prestations de services électroniques seront imposables au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur et le prestataire devra déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation…
Un « guichet unique électronique » pour simplifier la nouvelle TVA
Pour éviter un inévitable casse-tête pour les entreprises concernées, un « guichet électronique unique » a toutefois été prévu. En France, il est mis en oeuvre par l’administration fiscale. Il permet aux assujettis d’acquitter la TVA due sur ces services via un portail web mis à leur disposition par l’administration fiscale française. Et leur évite ainsi de devoir s’identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA.Mais il faut préalablement que l’assujetti s’enregistre sur le site, dénommé « mini guichet TVA UE ».
Concrètement, l’enregistrement est ouvert depuis le 1er octobre sur le site Internet de l’administration fiscale française : il faut cliquer sur « Accéder au mini-guichet TVA UE » à partir de « l’Espace abonné » de l’entreprise dans la rubrique « Professionnels » du portail fiscal internet www.impots.gouv.fr.
A noter que les entreprises établies dans des pays non membres de l’UE, qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l’UE, peuvent également s’immatriculer à la TVA dans un seul Etat membre de l’UE, même s’ils ont des clients dans plusieurs pays (régime « non-UE »).
A noter que La DGFiP et le réseau Entreprise Europe Paris Ile-de-France Centre, en collaboration avec la DG « Fiscalité et Union douanière » de la Commission européenne organisent à Paris, le 3 novembre prochain, une conférence sur la thématique « TVA sur les services électroniques. Quels changements en 2015 ? » : une bonne occasion d’en savoir plus…
Pour en savoir plus :
– sur le « mini guichet TVA UE » : cliquez ICI
– sur la conférence « TVA sur les services électroniques. Quels changements en 2015 ? » : l’invitation et le programme, cliquez ICI ; s’inscrire : cliquez ICI
