Le compte à rebours est lancé, la mobilisation générale pour se préparer à l’arrivée du nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU) s’est amplifiée dans les milieux économiques au cours du deuxième semestre 2015, et devrait se poursuivre ces prochains mois.
À cinq mois de l’entrée en application du nouveau CDU, le 1er mai 2016, le Medef a ainsi convié dans les murs de son siège parisien, le 3 décembre dernier, les entreprises à un séminaire co-organisé avec la Direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI). Les Douanes, qui avaient déjà organisé à guichet fermé le 17 septembre une journée spéciale « Dédouanez en France » pour dévoiler les grandes lignes des nouveautés (voir notre article) ne manquent pas une occasion de sensibiliser les entreprises exportatrices et importatrices aux impacts de cette nouvelle réglementation douanière. La réunion au Medef a mobilisé quelque 140 participants, ce qui témoigne de l’intérêt réel des entreprises.
Pas de big bang mais une période d’adaptation de trois ans
« L’entrée en application [du CDU], comme l’a souligné d’emblée Hélène Guillemet, sous-directrice au commerce international de la DGDDI, sera progressive ». Une transition juridique sera instituée afin de permettre « qu’on n’ait pas un big bang dans la nuit du 30 avril au 1er mai », a-t-elle assuré. Donc, que les entreprises se rassurent, il n’y aura pas de « big bang douanier » au 1er mai 2016 mais une période transitoire de trois ans qui sera mise en place au premier jour. Cette période transitoire permettra, notamment, à toutes les autorisations douanières délivrées sur la base de l’actuel Code des douanes communautaire (CDC) et de ses dispositions d’application (DAC), d’être maintenues et d’être progressivement réévaluées jusqu’au 1er mai 2019.
« Ce délais de trois ans, on s’est battu pour l’obtenir », a assuré Hélène Guillemet, qui introduisait ce séminaire. En effet, la Douane française s’est fortement investie dans les négociations à Bruxelles pour qu’une transition juridique soit instituée afin de permettre l’adaptation progressive de l’ensemble des procédures mises en place sur la base du Code des douanes communautaire et de ses dispositions d’application. Même progressivité pour les systèmes informatiques : « Une transition informatique est également prévue jusqu’au 1er mai 2020 », a averti Hélène Guillemet. Celle-ci permettra aux opérateurs douaniers d’utiliser des moyens d’échange et d’information autres qu’électroniques. Ils pourront donc continuer à travailler avec des formulaires papiers au cours de cette période transitoire.
À noter qu’une transition administrative sera également instituée : celle-ci prévoit que les autorisations délivrées avant le 1er mai 2016 et ayant une durée de validité limitée restent valables jusqu’à la fin de leur période de validité ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue. Les autorisations délivrées avant le 1er mai 2016 qui n’ont pas de durée de validité limitée resteront valables jusqu’à leur réexamen, qui doit intervenir avant le 1er mai 2019.
Parmi les étapes clés de la mise en œuvre du CDU figure la dématérialisation des procédures. Celle-ci est au cœur du dédouanement dans le but de simplifier et d’accélérer les formalités douanières, l’objectif étant d’atteindre la dématérialisation de 100 % des formalités douanières contre 90 % actuellement.
Le statut d’OEA, clé d’entrée du CDU
Cette réunion a été l’occasion de rappeler que le statut d’opérateur économique agréé (OEA) occupe une place centrale dans le CDU, avec une table ronde (notre photo) spécifique.
Claude Le Goz (au centre sur la photo), chef du bureau politique du dédouanement de la DGDDI, a ainsi rappelé les principaux bouleversements qui concernent cette certification.
Si le CDU maintient les 3 types de statut – OEA-C (Customs) Simplifications douanières, OEA-S (Security and Safety) Sécurité et Sûreté et OEA-F (Full/Complet) Simplifications douanières/Sécurité et Sûreté – il change la terminologie de ces statuts en les requalifiant d’autorisation et non plus de certification. Il faut désormais parler d’« autorisation OEA-C pour les simplifications douanières » ; d’« autorisation OEA-S pour la sécurité-sûreté » et d’« autorisation OEA-F pour les simplifications douanières et la sécurité-sûreté ».
Le CDU maintient par ailleurs les avantages actuels dont bénéficient les opérateurs OEA comme l’allègement des contrôles, la notification préalable en cas de sélection d’un envoi pour un contrôle ou le choix du lieu de contrôle. « Il faut savoir qu’un opérateur OEA est moins contrôlé qu’un opérateur non OEA », a renseigné Claude Le Coz.
Mais le nouveau CDU prévoit de nouvelles simplifications réservées aux OEA, parmi lesquelles : la notification de la sélection d’une marchandise en vue d’un contrôle ; la priorité de traitement dans la réalisation des contrôles ; le choix du lieu de réalisation des contrôles. « Le nouveau Code des douanes de l’Union ne fait que renforcer, confirmer ces avantages déjà inscrits dans le Code des douanes communautaire (CDC) », a renseigné Claude Le Coz.
Le dédouanement centralisé, simplification majeure
Valérie Jimenez, adjointe au bureau politique du dédouanement de la DGDDI, a pour sa part abordé le dédouanement centralisé (DC) au cours de la table ronde n° 2 intitulée « La libéralisation du dédouanement : plus de simplification dans la confiance ». Le DC permettra ainsi à un opérateur économique de regrouper les formalités administratives auprès d’un seul bureau de son choix. « Le DC s’appliquera quelle que soit la marchandise », a prévenu Valérie Jimenez. Le DC sera mis en place en France dès le 1er mai 2016 et permettra, tant au niveau communautaire que national, de rationaliser les procédures tout en réduisant leurs coûts.
Rappelons que le DC, dont le champ d’application sera plus large que celui des procédures de domiciliation unique communautaire (PDUC), établit la dissociation du lieu où l’opérateur qui déclare les marchandises dépose l’ensemble de ses déclarations en douane (centralisation au lieu où elle est établie) et le(s) lieu(x) où les marchandises sont physiquement situées et présentées.
Les régimes particuliers du CDU
Le thème des « entrepôts et autres régimes particuliers : optimiser ses coûts » a également été abordé au Medef, permettant de faire le point sur la place des régimes particuliers dans le CDU.
Rappelons qu’en matière de transit, le régime économique est une procédure qui permet d’importer dans l’UE des marchandises non communautaires en suspension de droits de douane, de TVA et de mesure de politique commerciale afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l’UE ou de les commercialiser sur le marché européen.
« Le transit fait partie des régimes particuliers dans le CDU », a indiqué Caroline de Saussure, adjointe au bureau politique de dédouanement de la DGDDI. En effet, avec le CDU, les régimes économiques et les régimes suspensifs deviennent des « régimes particuliers ». Les régimes particuliers comprennent le transit et les anciens « régimes économiques » regroupés autour de trois fonctions principales :
– le stockage (entrepôts douaniers et zones franches) ;
– l’utilisation spécifique (admission temporaire et destination particulière) ;
– la transformation : perfectionnement actif et perfectionnement passif.
L’une des nouveautés prévue par le CDU est l’harmonisation du dépôt temporaire. Avec le CDU, le délai de séjour des marchandises en dépôt temporaire est allongé. Il est harmonisé à 90 jours, quel que soit le moyen de transport utilisé, contre actuellement 45 jours pour le maritime et 20 jours pour les autres moyens de transport. Par ailleurs, les délais de délivrance et de validité sont harmonisés pour les RTC et les RCO. La durée de validité sera identique entre les RTC et les RCO : 3 ans. Enfin, le CDU va supprimer l’obligation de réexportation pour le perfectionnement actif.
Dédouanement centralisé, harmonisation des renseignements contraignants, accélération des formalités douanières, renforcement du statut d’OEA…, le CDU contient des évolutions importantes qui visent certes à fluidifier les échanges en simplifiant les procédures douanières mais qui auront un impacte sur les entreprises. Surtout comme l’a rappelé Hélène Crocquevieille, directrice générale de la DGDDI, venue conclure le séminaire : le nouveau Code des douanes de l’Union à 28 membres « a pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises hors Europe ».
Pour le Medef et la DGDDI, les mesures visant à simplifier les procédures d’import-export renforceront la compétitivité des entreprises et l’attractivité des plateformes logistiques françaises dans la concurrence internationale.
Venice Affre
Pour en savoir plus :
Consultez notre dossier spécial nouveau Code des douanes de l’Union paru dans Le Moci n°1997 paru le 29 octobre 2015, disponible à l’achat en cliquant ICI ou en ligne en cliquant ICI
