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Entreprises & secteursRéglementations

Les règles d’origine s’appliquant aux échanges commerciaux entre l’Union européenne (UE) et les pays de la zone pan euro-méditerranéenne vont être modifiées dans les mois qui viennent pour favoriser la reprise économique post-Covid19. Un changement que devront prendre en compte les entreprises pour continuer à bénéficier du traitement préférentiel prévu par chacun de ces accords commerciaux.

La Commission européenne a ainsi dévoilé le 24 août ses propositions pour modifier les clauses relatives aux règles d’origine des produits contenues dans des accords commerciaux bilatéraux qu’elle a signé avec 20 pays : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Îles Féroé, Turquie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Palestine, Géorgie, République de Moldavie, Ukraine, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo.

Assouplissements et simplifications

Dans un communiqué, la Commission indique que l’objectif est de rendre « les ‘règles d'origine’ pertinentes de ces accords commerciaux plus souples et plus favorables aux entreprises ».

Dans le détail, les principaux changements mis en avant par la Commission européennes concerne :

- Cumul intégral : la valeur ajoutée nécessaires pour qu'une marchandise bénéficie du droit à l'origine préférentielle peut être réparties entre plusieurs pays appliquant les mêmes règles révisées, et ce pour la plupart des produits. Ce mécanisme, dénommé « cumul intégral », permet de faciliter l'intégration des chaînes d'approvisionnement au sein de la zone PEM.

- Les règles applicables à certains produits sont assouplies et plus faciles à respecter : relèvement des seuils applicables à l'utilisation de matières ou de composants non originaires et, pour la plupart des produits, suppression de l'interdiction des ristournes de droits. Les droits acquittés sur les éléments importés incorporés dans les produits exportés pourront ainsi être remboursés, ce qui renforcera la compétitivité des exportateurs de l'Union.

Logistique : la règle actuelle du « transport direct », qui rend difficile le maintien de l'origine préférentielle des marchandises transitant par un pays étranger, sera remplacée par une règle, plus souple, de « non-manipulation ».

- Procédures douanières : la délivrance de la preuve de l'origine sera facilitée car il est prévu que les déclarations d'origine établies par les exportateurs ou la délivrance et la présentation de preuves de l'origine par voie électronique pourront être acceptées.

Nous renvoyons au document officiel de la Commission pour plus de détails*.

Le calendrier de mise en oeuvre 

Quand entreront-elles en vigueur ?

Les nouvelles règles présentées le 24 août, qui sont le résultat de dix ans de négociations, s'appliqueront parallèlement à celles de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan euro-méditerranéennes (Convention PEM), en attendant la révision de cette Convention actuellement en cours.

C’est en fait pour gagner du temps – les négociations pour cette révision ont commencé en 2012-, et en attendant la révision de cette Convention PEM, que la Commission a pris l’initiative d’accélérer les changements concernant les règles d’origine préférentielles.

Le calendrier se précisera pays par pays. Une fois adoptées par le Conseil, les changements proposées par la Commission devront faire l’objet d’un accord avec les pays partenaires concernés pour être introduits dans les protocoles relatifs à l'origine des accords commerciaux concernés. Les nouvelles règles pourraient, selon Bruxelles, entrer en vigueur dans certains pays dès le premier semestre de 2021. Ce qui laisse le temps aux opérateurs de s’en emparer.

*https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_1516

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