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Accueil Entreprises & secteurs

Devoir de vigilance des entreprises : un projet ambitieux soumis au Parlement européen

Par le Moci
Publié il y a 5 ans
Dans Entreprises & secteurs, L'Info Export, Réglementations
Temps de lecture : 4 mins read

SDI Productions-istock

Le 27 janvier dernier, la Commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté, à la quasi-unanimité des voix (21 pour et une contre), un projet d’initiative sur le devoir de vigilance qui intéresse directement les entreprises internationalisées. Le texte vise en effet à rendre celles-ci juridiquement responsables lorsqu’elles se rendent complices, directement ou […]

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Étiquettes : Devoir de vigilanceRSEUnion européenne
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