Depuis mi-octobre, les demandes de renseignements tarifaires contraignants (RTC) doivent être déposées sur une plateforme européenne et non plus sur celle de la douane française Soprano-RTC qui restera cependant disponible à la consultation pendant 3 ans.
La plateforme EBTI (European Binding Tariff Information), commune à 23 États membres de l’Union européenne (UE), remplace désormais celle de la douane française dénommée Soprano-RTC, rappelle une note de la Douane aux opérateurs français.
En pratique, les entreprises ayant le statut d’opérateur économique agréé déposent depuis le 15 octobre leurs demandes de RTC dans EBTI-STP (Specific Trader Portal). Ces demandes sont ensuite instruites par le pôle RTC du Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) dans le portail EBTI-CS (Central System).
Cet outil permet à une entreprise d’obtenir, auprès d’une autorité douanière de l’UE, une décision de classement concernant l’espèce tarifaire des marchandises qu’elle souhaite importer ou exporter. Grâce à cette décision, l’entreprise peut connaître à l’avance le taux des droits et taxes à acquitter. Une fois délivré à l’entreprise, le RTC lie l’ensemble des services douaniers de l’UE, quel que soit l’État membre qui l’a fourni.
Un service accessible depuis le site de la douane française
L’opérateur, titulaire du RTC, est tenu d’en mentionner les références sur la déclaration, lors des formalités de dédouanement. À l’exportation, même s’il n’est pas directement opposable aux administrations douanières des pays tiers, le RTC constitue une aide précieuse en cas de contestation de l’espèce déclarée.
Pour obtenir un RTC, qui reste valable trois ans, l’accès à la nouvelle plateforme européenne se fait depuis le compte de l’opérateur sur le site de la douane française. L’entreprise doit demander une certification de son compte ainsi qu’une habilitation au service en ligne EBTI-STP avant de pouvoir déposer une demande de RTC.
Pour toute question relative à l’habilitation à EBTI, les entreprises sont invitées à contacter leur pôle d’action économique (PAE) de l’administration douanière par mail, en précisant dans l’objet « Demande d’habilitation – Portail européen EBTI » et dans le contenu l’identifiant du ou des comptes à habiliter.
Sophie Creusillet
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