Depuis le 1er novembre, fini le papier, la déclaration douanière import se fait 100 % en ligne. Retour sur les détails de cette migration vers le tout digital et un système désormais de plus en plus harmonisé au niveau européen.
Annoncée en 2023, retardée en France de quelques mois par les difficultés techniques rencontrées pour la mise en place par la Douane française de son nouveau système informatique de dédouanement Delta-I/E (qui remplace l’ancien système Delta G), la fin du « document administratif unique (DAU) » européen, formulaire papier pour le dédouanement à l’importation bien connu des opérateurs, est une réalité. Les déclarations douanières import se font, depuis le 1er novembre, via le système Delta-I/E de façon entièrement dématérialisée. Il s’agit d’une étape importante dans la modernisation et l’harmonisation des douanes européennes, prévue dans le Code des douanes de l’Union (CDU).
Une période transitoire de 6 mois -soit jusqu’à mai 2025– a néanmoins été prévue pour permettre à l’ensemble des opérateurs de se familiariser avec le nouveau système et d’y adapter leurs process administratifs internes. Plusieurs changements ont en effet été introduits à l’occasion de cette réforme.
Rappel des principaux changements
Parmi les principaux, rappelons que le nouveau formulaire en ligne est plus précis et complet : il comporte 120 champs à renseigner, contre 56 dans l’ancien DAU papier. Par ailleurs, les entreprises doivent désormais informer la douane en amont de l’arrivée des marchandises à leur lieu de destination.
En outre, les différents types de déclarations douanières -correspondant à des usages spécifiques- sont désignées par de nouveaux codes : H1, B, etc. La déclaration « H1 » à l’importation, identifie par exemple la mise en libre pratique, le placement sous le régime 42 ou sous le régime de la destination particulière. « H7 » concerne pour sa part les importations d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros.
Les données de la nouvelle déclaration en douane sont rassemblées en 10 « groupes thématiques » qui se répartissent comme suit :
1/ Informations sur le message (y compris codes de régime)
2/ Références des messages, documents, certificats et autorisations
3/ Intervenants
4/ Informations relatives à l’évaluation/Impositions
5/ Dates/Heures/Périodes
6/ Lieux/Pays/Régions 7/ Bureaux de douane
8/ Identification des marchandises
9/ Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)
10/ Autres éléments de données (statistiques, garanties, données tarifaires)
Enfin, à noter que le système Delta IE sera intégré au système Antes (nouvel acronyme de PNTS*), qui gère les formalités de pré-dédouanement liées à la présentation des marchandises et au dépôt temporaire.
Une fiche pratique complète sur cette nouvelle déclaration douanière est en ligne sur le site de la Douane française : cliquez ICI.
Un vaste et complexe processus de migration
Cette nouvelle formalité import n’est qu’une étape dans un vaste et complexe processus de migration des anciens systèmes douaniers vers le nouveau.
La DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) vient ainsi d’adresser aux opérateurs une note pratique concernant le traitement des formalités et documents liés au GUN (Guichet unique national), un dispositif de guichet unique géré par la Douane et qui permettait de traiter, via un portail unique, des documents d’accompagnement de certaines marchandises sensibles (exemple, certificats sanitaires) délivrés par diverses administrations. Il existe ainsi plus de 50 documents et formulaires différents nécessaires pour le dédouanement de marchandises sensibles, dont plus de 30 documents d’ordre public délivrés à titre principal par une quinzaine d’administrations en application de réglementations nationales, européennes, voire de conventions internationales.
Là encore, il a fallu prévoir l’intégration de ces formalités dans le nouveau système. « En cas de documents d’accompagnement dématérialisés, les contrôles et imputations automatiques dans le cadre du GUN, déjà applicables pour les déclarations déposées dans DELTA-G, continuent de s’appliquer dans DELTA-I, indique cette note de la Douane. Certaines liaisons ne seront toutefois pas disponibles dès la mise en service de l’applicatif mais seront incluses à l’occasion de prochains développements ». La notice explicative est dans le document attaché à cet article.
A suivre….
C.G
* L’acronyme PNTS correspond à deux formalités distinctes : PN pour Presentation Notification ou présentation de la marchandise et TN pour Temporary Storage ou dépôt temporaire.
