Accord UE/Ukraine : droits autonomes supplémentaires import UE
Accord UE/Ukraine : droits autonomes supplémentaires import UE
Parution au JOUE L254 du 30/09/2017 du RÈGLEMENT (UE) 2017/1566 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 septembre 2017 relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association
- De nouveau contingents tarifaires autonomes à taux 0 ou réduit pour les produits originaires d'Ukraine ont été alloué à l'import dans l'UE
- Applicable à compter du 01/10/2017
Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.254.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2017:254:TOC
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