BOD 7184 DU 03/04/2017 (texte 17-021 – NOR ECFD1627229C) concernant l’application de l’article 265 nonies du code des douanes.
Article 265 nonies du code des douanes national : taux réduits des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le gaz naturel et le charbon à usage combustible, destinés à certaines installations grandes consommatrices en énergie
- Règles applicables en matière d’approvisionnement et d’utilisation de produits énergétiques bénéficiant de taux réduits de taxes intérieures de consommation prévus à l’art 265 nonies du CDN
- Entrée en application : 04/04/2017
Accès au BOD : douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=17-021
