fbpx

2017.05.05 ACCORD UE/JORDANIE dérogation

Parution sur le site de la DGDDI d’un Avis aux importateurs de produits en provenance de Jordanie concernant les modalités pratiques de l’application de la dérogation provisoire à la définition de produits originaires de Jordanie dans le cadre de l’accord UE/Jordanie.
Voir JOUE L233/6 du 30.08.2016 de la Décision n°1/2016 du Comité d’association UE/Jordanie du 19 juillet 2016  : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.233.01.0006.01.FRA&toc=OJ:L:2016:233:TOC

Afin de bénéficier de cette dérogation, les importateurs devront présenter une preuve d’origine (EUR.1 ou  déclaration d’origine) valide et portant la mention prévue à l’article 1§3 de l’annexe II(a). Soit « «Derogation — Annex II(a) of Protocol 3 — name of the Development Zone or industrial area and authorisation number granted by the competent authorities of Jordan».

Accès à l’avis : douane.gouv.fr/Portals/0/fichier ds/datadouane/avis-importateurs/2017/2017-12-avis-importateurs-derogation-jordanie.pdf

Dernière édition

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.