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Actualités Réglementaires

OBLIGATION DE COMMUNICATION LISTE DES CLIENTS POUR FOURNISSEURS GAZ NATUREL…

Parution au JORF DU 01/12/2016 de l’Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes Publics concernés : les fournisseurs de gaz naturel ;...

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2017.01.10 OBLIGATION DE COMMUNICATION LISTE DES CLIENTS POUR FOURNISSEURS GAZ NATUREL…
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