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2017.01.10 OBLIGATION DE COMMUNICATION LISTE DES CLIENTS POUR FOURNISSEURS GAZ NATUREL…

Parution au JORF DU 01/12/2016 de l’Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes

Publics concernés : les fournisseurs de gaz naturel ; les fournisseurs de houilles, lignites ou cokes ; les fournisseurs d'électricité.
Objet : étendre le champ d'application de l'obligation de communication à la liste des clients non domestiques bénéficiant d'un taux réduit de taxation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 instaure l'obligation pour les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité établis en France de fournir chaque année la liste de leurs clients non domestiques selon les modalités fixées par arrêté.
Références : le présent arrêté est pris en application du d du 9 de l'article 266 quinquies, du 4° du 7 de l'article 266 quinquies B et du dernier alinéa du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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