fbpx

2016.10.11 APE CDAA SIGNE AVEC UE MAIS NON ENCORE APPLICABLE

Parution au JOUE L250 du 16/09/2016 de la DÉCISION (UE) 2016/1623 DU CONSEIL du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part

Dernière édition

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.