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Actualités Réglementaires

SPG MISE EN PLACE DE REX AU 01.01.2017

Nouveauté dans le cadre du SPG - système REX et statut d'Exportateur Enregistré Source site DGDDI -  Extraits À partir du 1er janvier 2017, le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré (EE) entrent en application. Les certificats FORM A et EUR.1 visés par les autorités douanières pour chaque envoi seront progressivement remplacés par des attestations d’origine émises, directement par l’exportateur, sur un document commercial. Pour pouvoir émettre ces attestations d’origine, les opérateurs devront, dans certains cas, nécessairement obtenir le statut d’exportateur enregistré (EE) ainsi qu’un numéro d’identification dit numéro « REX » (pour « Registered Exporter System » / système des exportateurs enregistrés). Preuves d’origine utilisables dans le cadre du SPG avant l’entrée en application de REX après l’entrée en application de REX Le certificat FORM A visé par les autorités douanières des pays bénéficiaires du SPG et présenté à l’importation dans l’Union européenne (UE) si une préférence tarifaire est sollicitée ; ou visé par les autorités douanières de l’UE en cas de fractionnement d’un envoi de marchandises originaires d’un pays bénéficiaire du SPG (FORM A de...

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2016.10.11 SPG MISE EN PLACE DE REX AU 01.01.2017
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