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2011.07.04 Direction de la législation fiscale (DLF)

139 rue de Bercy, Bâtiment B – Teledoc 546 – 75572 PARIS CEDEX 12. –

Tél. : 01 40 04 04 04

Informations de la DGFIP concernant la téléprocédure de remboursement de la TVA aux assujettis dans un autre Etat membre : voir le site Internet www.impots.gouv.fr, rubrique « professionnels ».

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