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2011.07.04 Le Conseil de l’Union européenne

175 rue de la Loi - B - 1048 BRUXELLES

Tél : (00) 32 2 281 61 11 - Fax : (00) 32 2 281 69 99

Site Internet : www.consilium.europa.eu

Formé par les représentants des Etats membres, le Conseil prend des décisions qui déterminent la politique générale et les orientations de l'Union européenne.

Il adopte les textes sur proposition de la Commission par l'intermédiaire d'actes pouvant revêtir les formes suivantes : règlement, directive, décision, résolution, recommandation et avis.

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