fbpx

2011.07.04 La Cour de justice des Communautés européennes

Boulevard Konrad Adenauer – L 2925 – LUXEMBOURG Tél : (00) 352 4303.1

Site Internet : www.curia.europa.eu.

Cette institution interprète et crée le droit communautaire. Elle veille à son respect par le Conseil, la Commission et les Etats membres. Elle reçoit les recours introduits par un Etat, une entreprise ou un particulier.

Dernière édition

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.