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Actualités Réglementaires
Règlement CE n°_3287/94 du 22 décembre 1994 (JOCE L 349 du 31 décembre 1994) Décret n°_97-262 du 18 mars 1997 (JORF du 21 mars 1997) BOD n°_6258 du 11 mai 1998 Voir également LE MOCI, nos_1323 du 5 février 1998 et 1416 du 18 novembre 1999. Afin de pallier les risques de fraude suscités par des structures administratives locales insuffisantes, certains pays tiers (voir les rubriques pays concernées) ont confié à des organismes privés la...
