- Règlement CE n°_3287/94 du 22 décembre 1994 (JOCE L 349 du 31 décembre 1994)
- Décret n°_97-262 du 18 mars 1997 (JORF du 21 mars 1997)
- BOD n°_6258 du 11 mai 1998
- Voir également LE MOCI, nos_1323 du 5 février 1998 et 1416 du 18 novembre 1999.
Afin de pallier les risques de fraude suscités par des structures administratives locales insuffisantes, certains pays tiers (voir les rubriques pays concernées) ont confié à des organismes privés la mission de contrôler les envois destinés à leur territoire.
Effectuée avant l’expédition par les sociétés spécialement mandatées (voir les rubriques pays concernées), mentionnées au n°_8-0526 de l’ouvrage (liste non exhaustive), cette inspection porte sur la qualité, la quantité et le prix des marchandises.
En application des dispositions fixées par l’accord « IAE » (en anglais : « PSI » ou Preshipment Inspection) de l’OMC, les textes officiels mentionnés ci-dessus précisent les conditions dans lesquelles ces sociétés doivent exercer l’inspection des marchandises.
A noter qu’une publication d’environ 20 pages réalisée par le service des réglementations d’Ubifrance, consacrée à l’inspection avant expédition des marchandises, peut être commandée à ce service (voir coordonnées au n° 8-0140).
Cette étude portant sur l’ensemble des pays tiers concernés par la procédure, régulièrement actualisée, décrit notamment le rôle incontournable des sociétés d’inspection dans la logistique du commerce international.
