1. La déclaration et la demande d’autorisation préalable
a) Pour les investissements directs étrangers qui sont libres
Ces investissements font l’objet, lors de leur réalisation, d’une déclaration administrative dans laquelle sont clairement indiqués les renseignements concernant l’investisseur et l’entreprise objet de l’investissement (cf. décret 90-58 du 15 janvier 1990).
Cette déclaration doit être faite par simple lettre adressée au ministère de l’économie et des finances (Direction du Trésor, bureau E 1, télédoc 554, 139 rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12).
Les investissements visés au n° 6-0100-1 sont dispensés de toute déclaration administrative et autorisation préalable.
b) Pour les investissements directs étrangers soumis au régime de déclaration et d’autorisation préalable
L’autorisation préalable est réputée acquise un mois après réception de la déclaration d’investissement présentée au ministre chargé de l’économie, sauf si celui-ci a prononcé l’ajournement de l’opération. Le délai d’un mois court à compter de la réception par le service d’une demande d’autorisation préalable complète.
2. Conditions d’exécution des règlements
Les règlements entre résidents et non-résidents relatifs à la constitution ou à la liquidation d’un investissement direct doivent être effectués sous forme scripturale, par l’entremise d’un établissement financier, sauf s’ils prennent la forme d’une consolidation ou d’un abandon de créances régulièrement constituées. L’opérateur doit présenter des pièces justificatives à l’établissement financier.
3. Compte-rendu d’exécution
La loi 96-117 modifiée énumère les investissements directs étrangers qui doivent faire l’objet d’un compte-rendu d’exécution. Il s’agit des opérations suivantes :
- création de sociétés, de succursales ou entreprises nouvelles lorsque le montant des opérations est supérieur à 1,5 millions d’euros (cf. arrêté du 3 septembre 2001 – JORF du 11) ;
- acquisitions de terres agricoles donnant lieu à une exploitation vitivinicole ;
- liquidation d’investissements directs étrangers en France ;
- réalisation d’opérations autorisées par le ministre chargé de l’économie ; dans le cas ou une opération d’investissement direct, ayant fait l’objet d’une décision, n’est pas réalisée ou n’est que partiellement réalisée, il convient d’en informer l’administration ;
- constitutions et liquidations d’investissements réalisés par des résidents et dont le montant par opération excède 760.000 euros (cf. décret n° 2001-96 du 2 février 2001 – JORF du 3).
Par ailleurs les entreprises françaises sous contrôle étranger doivent informer l’administration :
- de la diminution de la participation étrangère dans leur capital même si celle-ci ne constitue pas un désinvestissement, notamment à la suite d’une augmentation de capital souscrite par des résidents ;
- de toute modification importante concernant leur existence ou leur activité : cessation d’activité, changement de dénomination, liquidation…
Les compte-rendus doivent être établis sur des formules spéciales, disponibles auprès de la Direction du Trésor, et adressés à cette même direction dans les vingt jours suivant la réalisation de l’opération d’investissement direct.
