Modalités

1. La déclaration et la demande d'autorisation préalablea) Pour les investissements directs étrangers qui sont libres Ces investissements font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration administrative dans laquelle sont clairement indiqués les renseignements concernant l'investisseur et l'entreprise objet de l'investissement (cf. décret 90-58 du 15 janvier 1990). Cette déclaration doit être faite par simple lettre adressée au ministère de l'économie et des finances (Direction du Trésor, bureau E 1, télédoc 554, 139 rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12). Les investissements visés au n° 6-0100-1 sont dispensés de toute déclaration administrative et autorisation préalable. b) Pour les investissements directs étrangers soumis au régime de déclaration et d'autorisation préalable L'autorisation préalable est réputée acquise un mois après réception de la déclaration d'investissement présentée au ministre chargé de l'économie, sauf si celui-ci a prononcé...

• 6.03. Investissements directs