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Les investissements directs : définitions

1. Définition de base Par investissement direct, il faut entendre :l'achat, la création ou l'extension de fonds de commerce, de succursales ou de toute entreprise à caractère personnel ; toutes les autres opérations lorsque, seules ou à plusieurs, concomitantes ou successives, elles ont pour effet de permettre à une ou plusieurs personnes de prendre ou d'accroître le contrôle d'une société exerçant une activité industrielle, agricole, commerciale, financière ou immobilière, quelle qu'en soit la forme, ou d'assurer l'extension d'une telle société déjà sous leur contrôle.2. Opérations ayant le caractère d'investissements directs Sont notamment considérées comme investissements directs, pour l'application du paragraphe 1 ci-dessus, les opérations suivantes :Prise ou accroissement de participation, ou souscription à une augmentation de capital, que les rapports soient effectués en numéraire ou en nature :réalisés dans une société étrangère par des résidents ou par l'entremise d'entreprises étrangères sous contrôle français, dès lors que l'opération entraîne une prise de contrôle français dans cette société ou que celle-ci est déjà sous contrôle français ; ou réalisés dans une société résidente, par des non-résidents ou...

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