L’article 98 de la loi de Finances pour 1990 a introduit de nouvelles obligations à la charge des contribuables (personnes physiques, associations et sociétés non commerciales) et des établissements financiers, en vue d’éviter certaines formes d’évasion fiscale rendues possibles par la suppression du contrôle des changes.
Les modalités précises d’application de ces dispositions doivent faire l’objet de décrets, non encore parus.
1. Obligations à la charge des contribuables
- Déclaration des transferts de fonds à destination ou en provenance de l’étranger
Les personnes physiques sont tenues de déclarer les transferts des sommes, titres ou valeurs effectués sans intermédiaires bancaire, dès lors que le montant unitaire de chaque transfert est au moins égal à 7.600 euros.
- Déclaration des comptes détenus à l’étranger
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont tenues de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références de leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (voir décret 91-150 du 07 février 1991, JORF du 9 février).
Des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration des transferts ou des comptes (voir décret 91-150 du 07 février 1991, JORF du 9 février).
- Demandes de justifications
La loi de Finances pour 1990 a étendu la possibilité offerte à l’administration par l’article L 16 du Livre des Procédures Fiscales de demander des justifications des avoirs et revenus d’avoirs détenus à l’étranger par un contribuable. A défaut de réponse, ces avoirs et revenus seront soumis à la taxation d’office.
2. Obligations à la charge des établissements financiers : extension du droit de communication
Les organismes financiers et de crédit sont tenus de communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, des renseignements sur les transferts de fonds en provenance ou à destination de l’étranger effectués par les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale ainsi que sur les comptes concernés.
Les organismes qui ne se conforment pas à cette obligation sont passibles d’une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiqué.
