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Actualités Réglementaires

Obligations fiscales

L'article 98 de la loi de Finances pour 1990 a introduit de nouvelles obligations à la charge des contribuables (personnes physiques, associations et sociétés non commerciales) et des établissements financiers, en vue d'éviter certaines formes d'évasion fiscale rendues possibles par la suppression du contrôle des changes. Les modalités précises d'application de ces dispositions doivent faire l'objet de décrets, non encore parus. 1. Obligations à la charge des contribuables Déclaration des transferts de fonds à destination ou en provenance de l'étranger Les personnes physiques sont tenues de déclarer les transferts des sommes, titres ou valeurs effectués sans...

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2011.07.04 Obligations fiscales
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