fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon Compte
2. Mes activités
3. Mes Newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

Informations importantes

Du fait des nouvelles mesures de sécurité sanitaire, l’envoi des magazines en version papier sera retardé.
Par ailleurs, nos journalistes continuent à vous donner l’actualité du secteur sur notre site et nos réseaux sociaux alors restez connectés !

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Les paiements dans l’Union européenne

1. Bases réglementaires générales et rappel du contexteDirective 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007 (JOUE L 319 du 5 décembre 2007 ; rectificatif au JOUE L 187 du 18 juillet 2009) concernant les services de paiement dans le marché intérieur et abrogeant la directive 97/5/CE (voir également le Moci n° 1851 du 15 octobre 2009, p.39) Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000 (JOCE L 200 du 8 août 2000) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Règlement CE n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (JOUE L 266 du 6 octobre 2009) concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement CE n° 2560/2001 Règlement CE n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, instituant une procédure européenne d'injonction de payer.La mise en oeuvre par étapes de l'euro -1er janvier 1999 sous la forme scripturale et 1er janvier 2002 sous la forme fiduciaire- avait mis en lumière les insuffisances techniques et commerciales pesant sur le traitement des virements et des paiements d'un pays à l'autre de l'Union européenne (1). Les pratiques bancaires, notamment en termes de délais d'exécution des...

L'accès à la totalité de l'article (1419 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres