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Actualités Réglementaires

Les paiements dans l’Union européenne

1. Bases réglementaires générales et rappel du contexte Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007 (JOUE L 319 du 5 décembre 2007 ; rectificatif au JOUE L 187 du 18 juillet 2009) concernant les services de paiement dans le marché intérieur et abrogeant la directive 97/5/CE (voir également le Moci n° 1851 du 15 octobre 2009, p.39) Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000 (JOCE L 200 du 8 août 2000) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Règlement CE n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (JOUE L 266 du 6 octobre 2009) concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement CE n° 2560/2001 Règlement CE n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, instituant une procédure européenne d'injonction de payer. La mise en oeuvre par étapes de l'euro -1er janvier 1999 sous la forme scripturale et 1er janvier 2002 sous la forme fiduciaire- avait mis en lumière les insuffisances techniques et commerciales pesant sur le traitement des virements et des paiements d'un pays à l'autre de l'Union européenne (1). Les pratiques bancaires, notamment en termes de délais d'exécution des...

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2011.07.04 Les paiements dans l’Union européenne
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