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Actualités Réglementaires

Relations financières avec l’étranger: textes de base et principes

Articles 63 à 66 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant les capitaux et les paiements (JOUE C 83 du 30 mars 2010) Règlement CE n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 (JOUE L 309 du 25 novembre 2005) relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 (JOUE L 309 du 25 novembre 2005) modifiée, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Articles L 151-1 à L 165-1 (partie législative), R 151-1 à R 153-12, R 165-1 et R 165-2 (partie réglementaire) du code monétaire et financier (CMF) ; les articles L 721-1 et s. et R 721-3 et s. de ce même code fixent  des dispositions spécifiques applicables aux territoires et collectivités d’outre-mer Articles 451 à 459 (contentieux des relations financières avec l’étranger), 464 et 465 (déclaration des capitaux transférés à destination ou...

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2011.07.04 Relations financières avec l’étranger: textes de base et principes
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