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2014.01.06 Aéronautique – Exonération de la TVA – Liste de compagnies aériennes

- Aéronautique - exonération de TVA - liste des compagnies aériennes 

Parution au BOFIP de la liste des compagnies aériennes bénéficiant de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts

Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.

La condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition à la date de la présente publication :

- les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 - disponible à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/466-PGP/version/22

- les compagnies aériennes étrangères à l'exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216 - disponible à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/467-PGP/version/23

 

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