Mentions obligatoires à reporter sur les factures

N°Désignation de la mention1Nom complet et adresse de l'assujetti et de son client2Numéro individuel d'identification attribué en application de l'article286 ter du code général des impôts (CGI) et sous lequel il a effectué lalivraison de biens ou la prestation de services3Numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur pour leslivraisons désignées au I de l'article 262 ter du CGI4Numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fournipar le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4°bis, 5° et 6°de l'article 259 A du CGI5Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article289 A du CGI : numéro individuel d'identification attribué à ce représentantfiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que sonnom complet et son adresse6Sa date de délivrance ou d'émission pour les factures transmises par voieélectronique7Un numéro unique basé sur...

• 5.1.01. Le territoire fiscal de l’UE