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2011.07.04 Mentions obligatoires à reporter sur les factures

Désignation de la mention

1

Nom complet et adresse de l'assujetti et de son client

2

Numéro individuel d'identification attribué en application de l'article286 ter du code général des impôts (CGI) et sous lequel il a effectué lalivraison de biens ou la prestation de services

3

Numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur pour leslivraisons désignées au I de l'article 262 ter du CGI

4

Numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fournipar le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4°bis, 5° et 6°de l'article 259 A du CGI

5

Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article289 A du CGI : numéro individuel d'identification attribué à ce représentantfiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que sonnom complet et son adresse

6

Sa date de délivrance ou d'émission pour les factures transmises par voieélectronique

7

Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotationpeut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque lesconditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujettidoit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justificationinitiale

8

Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, quantité, dénominationprécise, prix unitaire hors taxes et taux de TVA légalement applicableou, le cas échéant, bénéfice d'une exonération

9

Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lorsde l'opération et directement liés à cette opération

10

Date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou laprestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte (viséau c du 1 du I de l'article 289 du CGI), dans la mesure où une telle dateest déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture

11

Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, total hors taxeset taxe correspondante mentionnés distinctement

12

En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsquel'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, référence à ladisposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de ladirective 77/388/CEE du 17 mai 1977 ("6ème directive") ou à toute autremention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération,d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

13

Caractéristiques du moyen de transport neuf telles que définies au IIIde l'article 298 sexies du CGI pour les livraisons mentionnées au II dece même article

14

De manière distincte, prix d'adjudication du bien, impôts, droits, prélèvementset taxes ainsi que frais accessoires tels que frais de commission, d'emballage,de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur dubien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 de l'article289 du CGI effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiquesagissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiairementionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionnerde TVA.

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