2011.07.04 Mentions obligatoires à reporter sur les factures
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N° |
Désignation de la mention |
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1 |
Nom complet et adresse de l’assujetti et de son client |
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2 |
Numéro individuel d’identification attribué en application de l’article286 ter du code général des impôts (CGI) et sous lequel il a effectué lalivraison de biens ou la prestation de services |
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3 |
Numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur pour leslivraisons désignées au I de l’article 262 ter du CGI |
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4 |
Numéro d’identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fournipar le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4°bis, 5° et 6°de l’article 259 A du CGI |
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5 |
Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l’article289 A du CGI : numéro individuel d’identification attribué à ce représentantfiscal en application de l’article 286 ter du même code, ainsi que sonnom complet et son adresse |
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6 |
Sa date de délivrance ou d’émission pour les factures transmises par voieélectronique |
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7 |
Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotationpeut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque lesconditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient ; l’assujettidoit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justificationinitiale |
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8 |
Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, quantité, dénominationprécise, prix unitaire hors taxes et taux de TVA légalement applicableou, le cas échéant, bénéfice d’une exonération |
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9 |
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lorsde l’opération et directement liés à cette opération |
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10 |
Date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou laprestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte (viséau c du 1 du I de l’article 289 du CGI), dans la mesure où une telle dateest déterminée et qu’elle est différente de la date d’émission de la facture |
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11 |
Montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, total hors taxeset taxe correspondante mentionnés distinctement |
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12 |
En cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsquel’assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, référence à ladisposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de ladirective 77/388/CEE du 17 mai 1977 (« 6ème directive ») ou à toute autremention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération,d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire |
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13 |
Caractéristiques du moyen de transport neuf telles que définies au IIIde l’article 298 sexies du CGI pour les livraisons mentionnées au II dece même article |
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14 |
De manière distincte, prix d’adjudication du bien, impôts, droits, prélèvementset taxes ainsi que frais accessoires tels que frais de commission, d’emballage,de transport et d’assurance demandés par l’organisateur à l’acheteur dubien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 de l’article289 du CGI effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiquesagissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiairementionné à l’article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionnerde TVA. |
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