OK

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine ainsi que le sommaire de la Lettre confidentielle.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.

  • La Lettre confidentielle

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha
X

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Recevez chaque jeudi,
le sommaire de notre LETTRE CONFIDENTIELLE
qui vous informe sur les dernières actualités
et vous livre ses analyses et ses exclusivités.

Je valide !
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Mentions obligatoires à reporter sur les factures

N° Désignation de la mention 1 Nom complet et adresse de l'assujetti et de son client 2 Numéro individuel d'identification attribué en application de l'article286 ter du code général des impôts (CGI) et sous lequel il a effectué lalivraison de biens ou la prestation de services 3 Numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur pour leslivraisons désignées au I de l'article 262 ter du CGI 4 Numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fournipar le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4°bis, 5° et 6°de l'article 259 A du CGI 5 Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article289 A du CGI : numéro individuel d'identification attribué à ce représentantfiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que sonnom complet et son adresse 6 Sa date de délivrance ou d'émission pour les factures transmises par voieélectronique 7 Un numéro unique basé sur...

L'accès à la totalité de cet article est protégé
Mentions obligatoires à reporter sur les factures
Il vous reste 70% de l'article à lire
Se connecter
S'abonner
Acheter l'article 2.00 €