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Actualités Réglementaires
N° Désignation de la mention 1 Nom complet et adresse de l'assujetti et de son client 2 Numéro individuel d'identification attribué en application de l'article286 ter du code général des impôts (CGI) et sous lequel il a effectué lalivraison de biens ou la prestation de services 3 Numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur pour leslivraisons désignées au I de l'article 262 ter du CGI 4 Numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fournipar le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4°bis, 5° et 6°de l'article 259 A du CGI 5 Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article289 A du CGI : numéro individuel d'identification attribué à ce représentantfiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que sonnom complet et son adresse 6 Sa date de délivrance ou d'émission pour les factures transmises par voieélectronique 7 Un numéro unique basé sur...
