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2011.07.04 Mouvements particuliers exclus de la déclaration d’échanges de biens

a) les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ;

b) l'or monétaire ;

c) les secours d'urgence aux régions sinistrées ;

d) Les biens bénéficiant bénéficiant de l'immunité diplomatique, consulaire ou de nature comparable ;

e) les biens destinés à un usage temporaire, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  • 1. aucun perfectionnement n'est envisagé ni réalisé ;
  • 2. la durée prévue de l'utilisation temporaire ne dépasse pas 24 mois ;
  • 3. l'expédition/l'arrivée ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition aux fins de la TVA ;

e) les biens véhiculant de l'information personnalisée, y compris les logiciels téléchargés à partir d'internet ;

f) les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l'objet d'une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure, en démontrant les caractéristiques des biens ou services tels que:

1. le matériel publicitaire

2. les échantillons commerciaux ;

g) les moyens de transport circulant pendant leur fonctionnement, y compris les lanceurs de véhicules spatiaux au moment de leur lancement dans l'espace.

 

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