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Régime particulier de déduction

En principe, le régime des déductions obéit dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion aux règles générales prévues par la législation française. Cependant, afin de donner son plein effet à l'exonération prévue par l'art. 295.1.5 du Code général des impôts, résumée au n° 5-3140 ci-dessus, un régime particulier de déduction de TVA a été mis en place au bénéfice des entreprises exerçant leur activité dans les DOM. Il convient de distinguer, tant pour la détermination du montant des droits à déduction que pour le régime de remboursement, selon que les opérations réalisées sont : des opérations effectivement soumises à TVA des livraisons de produits exonérés ou des exportations de marchandises taxables. a) Opérations effectivement soumises à TVA (1) Afin de conserver le bénéfice de l'exonération du bien dont la valeur est un élément du prix de revient de leurs opérations effectivement soumises à la TVA, les assujettis peuvent opérer,...

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2011.07.04 Régime particulier de déduction
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