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2014.04.03 Octroi de mer – Mayotte

Parution au JOUE N° L 89 du 25/03/2014 de la DÉCISION 2014/162/UE DU CONSEIL du 11 mars 2014 modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne l’ application de l’octroi de mer à Mayotte à compter du 1erjanvier 2014 :

- Autorisation d’appliquer des taux réduits à Mayotte

- Applicable au 01.01.2014

- Texte disponible à l’adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2014:089:FULL&from=EN

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