fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine ainsi que le sommaire de la Lettre confidentielle.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.
  • La Lettre confidentielle

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même

LE FORUM DE L’EXPORT

Question n° 1

Pourquoi moins de 10 %
des entreprises qui exportent
utilisent l’assurance prospection ?

Réponse dans le moci.com/forumdelexport

LE FORUM DE L’EXPORT

Question n° 2

Les incoterms, c’est quoi ?
Et ça sert à quoi ?

Réponse dans le moci.com/forumdelexport

LE FORUM DE L’EXPORT

Question n° 3

Où trouver les bonnes formules
de votre lettre en anglais ?

Réponse dans le moci.com/forumdelexport

LE FORUM DE L’EXPORT

Question n° 4

Comment former
un salarié
à l’export ?

Réponse dans le moci.com/forumdelexport

X
X

Actualités Réglementaires

Droit d’octroi de mer

1. Bases réglementaires et principes Le nouveau régime de l'octroi de mer est depuis le 1er août 2004 défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (JORF du 19 juillet), et le décret d'application n° null du 30 décembre 2004 (JORF du 1er janvier 2005). En vertu de la décision 2004/162/CE du 10 février 2004 (JOUE L 52 du 21 février 2004) modifié, la France a en effet été autorisée à maintenir jusqu'au 1er juillet 2014 le régime du droit d'octroi de mer applicable tant aux produits importés dans les DOM qu'aux produits obtenus sur place. Certaines adaptations au contexte communautaire ont toutefois été nécessaires. Notamment le principe de la taxation différenciée (les productions locales bénéficient de réductions ou d'exonérations) est maintenu mais se limite désormais à une liste détaillée de produits codifiés NC, le différentiel de taxation étant lui-même strictement plafonné aux valeurs précisées à l'article 28 de la loi n° 2004-639. Les droits d'octroi de mer sont le cas...

L'accès à la totalité de l'article (568 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Droit d’octroi de mer
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres