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Actualités Réglementaires

Droit d’octroi de mer

1. Bases réglementaires et principes Le nouveau régime de l'octroi de mer est depuis le 1er août 2004 défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (JORF du 19 juillet), et le décret d'application n° null du 30 décembre 2004 (JORF du 1er janvier 2005). En vertu de la décision 2004/162/CE du 10 février 2004 (JOUE L 52 du 21 février 2004) modifié, la France a en effet été autorisée à maintenir jusqu'au 1er juillet 2014 le régime du droit d'octroi de mer applicable tant aux produits importés dans les DOM qu'aux produits obtenus sur place. Certaines adaptations au contexte communautaire ont toutefois été nécessaires. Notamment le principe de la taxation différenciée (les productions locales bénéficient de réductions ou d'exonérations) est maintenu mais se limite désormais à une liste détaillée de produits codifiés NC, le différentiel de taxation étant lui-même strictement plafonné aux valeurs précisées à l'article 28 de la loi n° 2004-639. Les droits d'octroi de mer sont le cas...

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