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Actualités Réglementaires

Importation et introduction dans les DOM: généralités

Les décrets pris en application de la loi n° 46-651 du 19 mars 1946 ont rendu applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) la législation et la réglementation douanières métropolitaines, la législation et la réglementation relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ainsi que la législation et la réglementation relatives aux contributions indirectes. Par ailleurs, la réglementation relative à la police sanitaire des animaux et des végétaux, en vigueur dans la métropole, s'applique également dans les départements d'outre-mer (voir respectivement nos 2-2800 et s. et nos 2-7500 et s.). La réglementation sanitaire et...

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2011.07.04 Importation et introduction dans les DOM: généralités
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