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2011.07.04 Contrôle du commerce extérieur et restrictions diverses

Il n'existe aucune restriction ou formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur pour les livraisons de marchandises communautaires dans les départements d'outre-mer.

  • Contrôles de destination

Ce contrôle s'applique à certains produits, dont l'exportation hors de la CE est interdite ou assujettie à une taxe ou à toute autre imposition.

Ce contrôle est applicable dans les relations Métropole - DOM selon les modalités indiquées au Règlement particulier Transit publié par l'administration des douanes. Comme il est précisé dans ce règlement, les produits en question doivent être soit placés sous le couvert d'un titre de transit communautaire, soit accompagnés d'un exemplaire de contrôle T5, une mention particulière devant être portée sur le document de transit ou le T5.

§ 3 REGIME D'IMPORTATION ET D'INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LES DOM

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