2011.07.04 Expéditions vers les DOM : régime douanier
Les marchandises nationales ou communautaires livrées dans les DOM doivent faire l'objet d'une déclaration sur la base du document unique DAU identifié COM.
Par ailleurs leur caractère communautaire doit être justifié par la production d'un simple document T2LF (1) lorsque l'expédition est effectuée directement à partir du territoire national à destination des DOM (voir la décision des douanes parue au BOD n° 6572 du 15 avril 2003). Par contre, les expéditions effectuées à destination des DOM via un autre Etat membre restent soumises au régime du transit communautaire interne (titre T2F à établir, voir n° 2-1530-1.b).
(1) La production du T2 F ou du T2 LF n'est pas obligatoire pour les envois expédiés par la voie postale
À la une
Les plus consultés
-
6.2/ Le dédouanement, définition et mode d’emploi
-
Fiche douane pratique : Les procédures douanières et de dédouanement
-
Attractivité / International : la France entre au top 5 des pays les plus attractifs (A.T. Kearney)
-
4/ Le choix du régime douanier
-
Commerce extérieur : en février, les échanges proches de leur niveau d’avant crise
Dernière édition
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières… Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.