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2011.07.04 Régime de commerce extérieur : principes généraux DOM

Les DOM faisant partie intégrante du territoire douanier de la Communauté , les marchandises qui en sont originaires ne sont soumises à aucune restriction quantitative ou formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur. Cependant, les prohibitions et restrictions d'ordre général, établies notamment pour des raisons de santé publique de la sécurité ou de l'ordre public sont applicables aux importations de produits originaires ou en provenance de ces départements.

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