2011.07.04 Produits importés des DOM
La Guadeloupe , la Guyane, la Martinique et la Réunion ont été érigées en départements français (DOM) par la loi n° 46 651 du 19 mars 1946.
Ces départements d'outre mer font partie du territoire douanier de l'Union (voir n° 2-0000 de l'ouvrage), ils sont soumis à ce titre aux mêmes règlements douaniers que l'ensemble de la UE. Cependant, compte tenu de leurs spécificités, il a été prévu de conserver des formalités douanières dans les échanges entre la UE et les DOM ; ainsi les produits provenant des DOM, introduits dans la UE devront faire l'objet d'une déclaration sur la base d'un document administratif unique (DAU) identifié COM.
1. Produits originaires des DOM ou en libre circulation
Ils sont admis en exonération de droit de douane à leur introduction sur le territoire de l'UE sous réserve que leur transport ait eu lieu en droiture et que leur situation soit justifiée par l'exemplaire n° 4 du DAU.
Il est important de préciser que la procédure du transit communautaire interne (T2) reste applicable dans les échanges entre les DOM et l'UE.
2. Marchandises tierces
Les marchandises tierces qui ne sont pas en libre circulation dans les DOM sont assujettis à leur entrée dans la Communauté aux mesures douanières normalement applicables lors d'une importation directe.
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