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Les transferts intracommunautaires de substances radioactives

1. Bases réglementaires et définitionsDirective 96/29/Euratom du 13 mai 1996 (JOCE L 159 du 29 juin 1996) fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants Règlement (Euratom) n° 1493/93 du 8 juin 1993 (JOCE L 148 du 19 juin 1993) concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres Directive 2003/122/EURATOM du 22 décembre 2003 (JOUE L 346 du 31 décembre 2003) relative au contrôle des sources radioactives de haute activité et des sources orphelines Nota : le contrôle des transferts de "déchets radioactifs" entre les Etats membre fait l'objet de la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 (JOCE L 35 du 12 février 1992).Au sens du règlement (Euratom) n° 1493/93 du 8 juin 1993, on doit entendre par :"transfert" :...

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