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Actualités Réglementaires

La restitution des biens culturels

1. Bases réglementaires et définitions Directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 (JOCE L 74 du 27 mars 1993) modifiée, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la CE Loi n° 95-877 du 3 août 1995 (JORF du 4 août 1995) portant transcription de la directive précitée Décret n° 97-286 du 25 mars 1997 (JORF du 28 mars 1997) modifié, relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la CE. Au sens de la directive 93/7/CEE modifiée, on doit entendre par : "ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre" : toute sortie du territoire d'un Etat membre en violation de la législation de cet Etat membre ou en violation du règlement CE n° 116/2009 (voir n° 2-9400), ou tout non-retour à la fin du délai d'une expédition temporaire légale ou toute violation de...

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