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Actualités Réglementaires

Tableau récapitulatif PRODUITS LOI NULL 31 DEC 1992

FORMALITES APPLICABLES AU PRODUITS VISES AUX ARTICLES 1ER et 3 de la loi n° nulldu 31 décembre 1992 Catégorie Dénomi- nation Expédition/ Transfert de la France vers un autre Etat membre Introduction/Transfert d'un autre Etat membre vers la France Autorisation Forma- lités au bureau de douane Accom pagne ment Autorisation Forma- lités au bureau de douane Accompagnement D-L 18/4/ 1939 1re § 1 et 2 acquises à titre personnel Permis présenta- tion permis A.P. non permis et autres AEMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre AIMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre D. 12/3/ 1973 2e tous éléments AEMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre AIMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre et D. 06/1/ 1993 (1) 3e tous éléments AEMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre AIMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre 4e armes acquises à titre...

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2011.07.04 Tableau récapitulatif PRODUITS LOI NULL 31 DEC 1992
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