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2011.07.04 Tableau récapitulatif PRODUITS LOI NULL 31 DEC 1992

FORMALITES APPLICABLES AU PRODUITS VISES AUX ARTICLES 1ER et 3 de la loi n° nulldu 31 décembre 1992
Catégorie Dénomi-
nation
Expédition/ Transfert de la France vers un autre Etat membre Introduction/Transfert d'un autre Etat membre vers la France
Autorisation Forma-
lités au bureau de douane
Accom
pagne
ment
Autorisation Forma-
lités au bureau de douane
Accompagnement
D-L
18/4/
1939
1re § 1 et 2 acquises à titre personnel Permis présenta-
tion
permis A.P. non permis
et autres AEMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre AIMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
D.
12/3/
1973
2e tous éléments AEMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre AIMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
et
D.
06/1/
1993
(1)
3e tous éléments AEMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre AIMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
4e armes acquises à titre personnel Permis présentation permis A.P. non permis
autres armes Permis ou agrément présentation permis ou déclaration de transfert A.P. non permis ou déclaration de tranfert
munitions AEMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre AIMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
5e armes et munitions Permis ou agrément non permis ou déclaration de transfert A.P. non permis ou déclaration de transfert
6e armes autres qu'à feu (2) libre AIMG non AIMG ou copie
7e armes et munitions Permis ou agrément non permis ou déclaration de transfert A.P. non permis ou déclaration de transfert
8 a) armes anciennes authentiques non non non Application de l'arrêté du 7/9/95 (JO du 8/10/95) non non non
b) armes neutralisées non non non non non
c) reproductions non non non non non non
A.
20/11/91 JO du 22)
A
à
F
matériels assimilés autres que ci-dessus (catégories du décret-loi du 18/4/39 AEMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre non application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
D.
71-
753 du 10/09
/71
modi-
fié
poudres et substances explosives : 1. destinées à des fins militaires autres que reprises ci-dessus (catégories du décret-loi du 18/4/39 et de l'arrêté du 20/11/91)

AEPE
militaire

 

application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre

AEPE
militaire

 

application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre
2. autres AEPE civile non AEPE civile ou copie AEPE civile présentation AIPE civile ou copie

Interprétation des sigles :

A.P. : accord préalable de transfert d'armes à feu

AIMG : autorisation d'importation de matériels de guerre

AEMG : autorisation d'exportation de matériels de guerre

AIPE : autorisation d'importation de poudres et substances explosives

AEPE : autorisation d'exportation de poudres et substances explosives

Présentation : présentation en douane au sens de l'article 1 de l'arrêté du 10 février 1993 des produits non considérés comme matériels de guerre

Permis : permis de transfert d'armes à feu

Agrément : agrément de transfert d'armes à feu

Déclaration de transfert : déclaration de transfert d'armes à feu

NB : Les catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus sont celles prévues par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié par le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 (JORF du 7 janvier 1993). Toutefois, un nouveau classement a été institué depuis lors par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 .

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