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2011.07.04 Transfert des explosifs à usage civil (autre que pyrotechnique)

  • Directive n° 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 (JOCE L 121 du 15 mai 1993). Cette directive prévoit les conditions de transfert des explosifs à usage civil et stipule que :

le destinataire doit être légalement habilité à acquérir des explosifs et obtenir des autorités compétentes du lieu de destination, une autorisation de transfert (ou une licence). Le document ainsi délivré doit accompagner la marchandise lors de son transfert.

Pour obtenir l'autorisation, le destinataire doit fournir au préalable les informations, reprises au paragraphe 7 de la directive (nom, adresse des opérateurs concernés, quantités de produits etc.).

Les explosifs doivent par ailleurs répondre aux exigences de sécurité énoncées par la directive et comporter le marquage CE qui atteste de leur conformité aux normes.

Il est en outre précisé que lorsque les autorités compétentes de destination estiment que les exigences de sécurité quant au transfert des produits ne sont pas réunies, elles peuvent délivrer une autorisation de transfert valable pour une durée déterminée (le document d'accompagnement de ces produits doit alors faire référence à l'autorisation unique).

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