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Actualités Réglementaires

Transfert des armes n’ayant pas le caractère de matériel de guerre

1. Bases réglementaires Directive du Conseil 91/477 du 18 juin 1991 (JOCE L 286 du 13 septembre 1991) Loi null du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (art.3). Décret 93.17 du 6 janvier 1993 (JORF du 7) modifiant en dernier lieu le décret 73.364 du 12 mars 1973 Arrêté du 10 février 1993 (JORF du 21 février 1993) modifié. 2. Champ d'application Les armes concernées sont celles des catégories 4-5 et 7 et par dérogation celles de la catégorie 1 § 1 et 2 acquises à titre personnel (voir liste n° 2-9530). Par ailleurs, sont exclus de cette réglementation les munitions de la 5° catégorie ainsi que les poudres et explosifs. 3. Procédure de transfert Principe énoncé par la directive : le transfert des produits visés ci-dessus est subordonné à l'obtention d'un permis de transfert délivré par l'Etat membre d'expédition au vu d'un accord préalable émis par l'Etat membre de réception. a) Expédition de France : Les demandes de permis de transfert (dont le modèle est annexé à l'arrêté du 10 février 1993) sont délivrées en France au vu de l'accord préalable émis par les autorités compétentes de l'Etat membre de réception (dans la mesure où celui-ci exige un accord préalable pour le matériel...

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2011.07.04 Transfert des armes n’ayant pas le caractère de matériel de guerre
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