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2015.03.06 Produits énergétiques

Produits énergétiques

Pour information  parution au JORF du 10/02/2015 de l’ Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes

- Publics concernés : les fournisseurs de gaz naturel ; les fournisseurs de houilles, lignites ou cokes ; les fournisseurs d'électricité, établis en France.

-  Objet : fixer les modalités de communication de la liste des clients non domestiques devant être fournie chaque année par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects.

-  Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication = 11 février 2015

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