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2015.03.06 Conditions d’application de l’exonération de droits d’accises

Conditions d'application de l'exonération de droits d'accises

Parution au JORF n°0042 du 19 février 2015 du Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement

-  Entrée en vigueur : 1er avril 2015.

-  Texte disponible à l’adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030255125&dateTexte=&categorieLien=id

Extrait :

Le présent décret a pour objet de préciser les conditions d'application de ce dispositif, notamment :

- les modalités de circulation des produits (établissement d'un document permettant le suivi et la traçabilité des produits bénéficiant de l'exonération des droits d'accises dans le cadre des ventes à bord et de l'avitaillement, le document d'avitaillement et de livraison à emporter (DALE) ;
- les conditions de stockage des marchandises à bord ;
- les conditions de vente dans les comptoirs de vente et à bord des navires et aéronefs afin de permettre la traçabilité des produits et de faciliter les contrôles des services des douanes et droits indirects ; et
- les dispositions spécifiques applicables aux navires, d'une part, et aux aéronefs, d'autre part, en matière d'avitaillement.

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