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Conditions d’application de l’exonération de droits d’accises

Conditions d'application de l'exonération de droits d'accises Parution au JORF n°0042 du 19 février 2015 du Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement -  Entrée en vigueur :...

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2015.03.06 Conditions d’application de l’exonération de droits d’accises
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