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2011.07.04 Jouets

1. Bases réglementaires générales

  • Directive CEE n° 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 (JOCE L 187 du 16 juillet 1988), modifiée notamment par la directive 93/68/CEE (JOCE L 220 du 30 août 1993). A noter : cette directive sera abrogée et
    remplacée, avec effet le 20 juillet 2011 pour la plupart de ses dispositions,
    par la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 (JOUE L 170 du 30 juin 2009).
  • Décision n° 1999/815/CE (JOCE L 315 du 9 décembre 1999) modifiée, interdisant pour une certaine période (prorogée à diverses reprises) l'utilisation des phtalates dans les jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans
  • Décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 (JORF du 15 septembre 1989)
  • Arrêtés des 4 octobre 1989 (JORF du 14 octobre 1989) et 27 février 1990 (JORF du 15 mars 1990)
  • Avis paru au JORF du 11 décembre 1990

2. Principes et obligations

La directive 88/378/CEE modifiée prévoit que les jouets fabriqués dans la Communauté ou importés des pays tiers doivent respecter les "exigences essentielles de sécurité". Pour apporter la preuve de la conformité aux normes, le fabricant ou l'importateur doit se conformer aux obligations suivantes :

a) Obligations de marquage

Les jouets ou leurs emballages doivent comporter les nom, raison sociale ou marque du fabriquant (ou de l'importateur dans la CE), le symbole CE et les marquages spécifiques pour certains jouets dont l'utilisation impose des précautions d'emploi particulières.

b) Obligation de détention d'un dossier de fabrication

Ce dossier doit permettre l'identification du fabricant ou de l'importateur et celle des jouets grâce aux dénominations commerciales, aux références et catalogues.

Il permet par ailleurs de connaître les moyens de contrôle, qui ont été utilisés pour s'assurer que le jouet est bien conforme aux exigences essentielles (ces moyens de contrôle diffèrent selon l'option choisie par le fabricant ou l'importateur). Il doit comporter en dernier lieu soit un procès verbal d'essai attestant la conformité aux exigences de sécurité, soit une attestation "CE" délivrée par un laboratoire agréé par les autorités nationales. Pour obtenir cette attestation le fabricant doit faire parvenir au laboratoire une description du jouet, le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire ainsi que le lieu de fabrication du jouet, les renseignements détaillés sur la conception et la réalisation du jouet ainsi qu'un échantillon.

Les contrôles de conformité aux exigences essentielles de sécurité sont effectués lors de la mise sur le marché ; pour les produits importés des pays tiers ils peuvent être effectués aussi aux frontières externes de la Communauté.

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