Circulation intracommunautaire des alcools

Remarque préliminaire : voir l'avertissement relatif à la mise en œuvre de la téléprocédure GAMMA au n° 5-0386 ci-dessus. 1. Généralités et définitions Conformément à l'article 302 L du CGI, sont expédiées en suspension de droits les expéditions de boissons alcoolisées réalisées par des entrepositaires agréés à destination d'autres entrepositaires agréés ou à destination d'opérateurs enregistrés. Les produits ayant été mis à la consommation, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dont le destinataire est un opérateur autre qu'un opérateur enregistré, doivent circuler en régime de droits acquittés. Par « mise à la consommation » de produits soumis à accise, il faut entendre toute détention en dehors d’un régime suspensif de droits ; toute sortie, y compris irrégulière, d’un tel régime ; toute fabrication ou importation, y compris irrégulières, de ces produits en dehors d’un tel régime. En règle générale, la mise à la consommation est effective dès la réception des produits par le destinataire ou dès l’arrivée des produits sur le lieu où s’effectue la livraison directe. Les taux des droits d’accise exigibles sont ceux en vigueur à la date d’exigibilité...

2011.07.04 Circulation intracommunautaire des alcools

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• 5.2.02. Les particularités pour les produits soumis à accises