Votre panier est vide.
2011.07.04 Droits spécifiques sur les bières et certaines boissons
Les droits spécifiques, institués par l’article 520 A du CGI sont fixés à (par hectolitre en volume) :
- 1,36 euro par degré alcoométrique pour les bières dont le titre n’excède pas 2,8 % vol, 2,71 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. (Les mélanges de bière et de boissons non alcoolisées dont le titre est supérieur à 0,5 % vol sont soumis au droit sur les bières).
- 0,54 euros pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus d’1,2% vol d’alcool, commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes, à l’exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.
À la une
Les plus consultés
Dernière édition
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières… Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.