2011.07.04 Ouvrages en métaux précieux : contribution
S’agissant de la contribution sur les métaux précieux (anciennement droit de garantie puis droit spécifique)(voir également l’article 548 du CGI et le BOD n° 6112 du 14 août 1996) :
- Acquisitions d’ouvrages en métaux précieux :
Les ouvrages fabriqués dans un autre Etat membre de la CE comportant le poinçon de fabricant européen, déposé préalablement auprès d’un bureau de garantie, sont dispensés de l’apposition d’un poinçon de responsabilité de l’opérateur qui réalise l’acquisition.
- Acquisitions d’ouvrages plaqués ou doublés de métaux précieux :
Les ouvrages acquis dans un autre Etat membre de la CE doivent être marqués du poinçon « carré » (utilisé en régime intérieur).
- Expéditions d’ouvrages en métaux précieux :
Les expéditions à destination d’un autre Etat membre de la Communauté peuvent donner lieu à un remboursement de la contribution. Elle peuvent aussi être effectuées en franchise de la contribution et sans apposition du poinçon français, sur déclaration préalable au bureau de garantie compétent (voir décret n° null du 23 octobre 1995 – JORF du 28 octobre 1995).
§ 2 ALCOOLS ET BOISSONS ALCOOLIQUES
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