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2011.07.04 Remboursement de la TVA supportée en France par une entreprise établie dans un autre Etat membre

Les dispositions applicables dans ce cas sont semblables à celles décrites précédemment. Les seuils de remboursement sont fixés à : 200 euros pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil, et à 25 euros pour celles relatives à l'année entière.

Ne peut donner lieu à remboursement la TVA relative aux acquisitions de biens ou services suivants : logement, restaurant, réceptions, spectacles ; cadeaux (au-delà de 30 euros) ; véhicules particuliers ou mixtes (y compris pièces détachées) ainsi que les services s'y rapportant (exemple : location) ; carburants.

Les demandes de remboursement, accompagnées des pièces justificatives, doivent être adressées au Centre des Impôts des non-résidents (CINR), Service Remboursement, voir coordonnées au n° 8-0135.

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