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Loi de finances France 2014

Loi de finances FRANCE -  JORF du 30/12/2013 1/ La Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131230&numTexte=1&pageDebut=21829&pageFin=21910 Points principaux : - TVA : maintien du taux réduit de 5.5 % (art 6) et champ d’application Les conditions de mise en œuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 sont précisées dans le BOI-TVA-LIQ-50 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP/version/4 Information complémentaire : résumé sur l’application des taux : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23567.xhtml?xtor=EPR-140 - TGAP Air :...

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2014.01.06 Loi de finances France 2014
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