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2014.03.11 TVA à l’exportation – délai pour exporter

Parution d’un Arrêt de la Cour de justice européenne sur le dépassement du délai de 90 jours pour l’exonération de la TVA à l’export.

Texte disponible également à l’adresse suivante : http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-563/12

Référence : C-563/12 - BDV Hungary Trading Kft.

« Les articles 146, paragraphe 1, et 131 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle, dans le cadre d’une livraison à l’exportation, les biens destinés à être exportés en dehors de l’Union européenne doivent avoir quitté le territoire de l’Union européenne dans un délai fixe de trois mois ou de 90 jours suivant la date de livraison, dès lors que le seul dépassement de ce délai a pour conséquence de priver définitivement l’assujetti de l’exonération de cette livraison. »

 

 

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