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Actualités Réglementaires

Représentation fiscale

1. Dispositions communautaires La directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000, aujourd'hui abrogée par la directive de base 2006/112/CE modifiée, a amendé les dispositions applicables en matière de détermination du redevable de la TVA. Elle a eu pour effet de supprimer au 1er janvier 2002 l'obligation faite aux opérateurs européens de désigner un représentant fiscal dans les Etats membres où ils ne sont pas établis et où ils réalisent des opérations soumises à la TVA. La désignation d'un représentant fiscal responsable ou de tout autre agent fiscal ou mandataire n'est donc plus une obligation pour les opérateurs mais une option qui leur est offerte dans certains Etats membres. Les Etats membres conservent la possibilité de prévoir que le destinataire de l'opération imposable est le redevable (principe de l'autoliquidation ou "reverse charge") dans le cadre de relations entre assujettis. Cette mesure de simplification ne concerne que les assujettis communautaires. Aucun changement n'est apporté aux obligations d'immatriculation qui incombent aux entreprises hors UE dès lors qu'elles interviennent dans des opérations intracommunautaires. 2. Dispositions nationales applicables aux entreprises établies en dehors de l'Union européenne (article 289 A...

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2011.07.04 Représentation fiscale
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